Conditions Générales de Ventes

Dutch Nail Cosmetics France
SARL L'Atelier by Mylène – 89 rue Louis Laverny – 33130 Bègles
SIRET : 988 209 086 00012 – RCS Bordeaux

Version en vigueur au 5 août 2025

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.dutchnailcosmetics.fr entre :

La société L'Atelier by Mylène , SARL au capital de [à compléter], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°988 209 086 00012,
Et toute personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel ou consommateur .

Article 2 – Caractéristiques des produits

Les produits sont destinés à un usage professionnel dans le domaine de la prothèse ongulaire. Les photos sont non contractuelles. Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment.

Article 3 – Accès au site et clientèle ciblée

Le site est accessible aux professionnels comme aux particuliers majeurs. Le vendeur peut refuser une commande en cas de doute sur la capacité juridique ou de mauvaise foi du client.

Article 4 – Commandes

La commande vaut acceptation des CGV. Le client s'engage à fournir des informations exactes. Le vendeur peut annuler toute commande en cas de litige ou de soupçon de fraude.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros :

TTC pour les particuliers
HT pour les professionnels (TVA ajoutée à la commande)

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, virement ou tout moyen proposé sur le site.

Professionnels : En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées (taux BCE + 10 pts), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Article 7 – Livraison

La livraison est assurée en France métropolitaine. Les délais sont indicatifs. En cas de colis endommagé, les réserves doivent être émises sous 48h.

Transfert des risques :

Professionnels : à la remise au transporteur
Particuliers : à la remise physique au client

Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf pour :

Produits ouverts ou utilisés
Produits à usage cosmétique ou hygiénique

Les retours s'effectuent aux frais du client. Remboursement sous 14 jours à réception du retour.

Article 9 – Garanties légales (consommateurs uniquement)

Les consommateurs bénéficient :

De la garantie de conformité (L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Article 10 – Absence de garanties et rétractation pour professionnels

Les professionnels ne bénéficient d'aucune garantie légale de conformité ni de droit de rétractation. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après réception.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Il n'est pas responsable des dommages indirects ou d'une utilisation non conforme des produits.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (logo, visuels, textes, etc.) sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Données personnelles

Les données sont traitées selon le RGPD. Le client peut exercer ses droits par e-mail : contact@dutchnailcosmetics.fr

Article 14 – Médiation (consommateurs uniquement)

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir à un médiateur. Aucun médiateur n'est désigné à ce jour. Contacter le service client : sav@dutchnailcosmetics.fr