Dutch Nail Cosmetics France
SARL L'Atelier by Mylène, au capital de 1 000 €
Siège social : 89 rue Louis Laverny – 33130 Bègles – France
RCS Bordeaux 988 209 086 – SIRET 988 209 086 00012
N° TVA intracommunautaire : FR71988209086
Contact : info@dutchnailcosmetics.fr

Version en vigueur au 19 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site dutchnailcosmetics.fr entre la société L'Atelier by Mylène, exploitant la marque Dutch Nail Cosmetics France (ci-après « le Vendeur »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Clientèle exclusivement professionnelle

Le site est réservé aux professionnels de l'onglerie et de la beauté : prothésistes ongulaires, salons et instituts, formateurs et centres de formation. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client doit disposer d'un numéro SIREN/SIRET ou, pour un professionnel établi hors de France, d'un numéro d'identification équivalent (numéro de TVA intracommunautaire, numéro IDE suisse). Le Vendeur peut à tout moment demander un justificatif (extrait Kbis, avis de situation INSEE ou équivalent) et suspendre la commande jusqu'à sa réception.

Toute commande passée par une personne ne justifiant pas de sa qualité de professionnel pourra être refusée ou annulée. Les sommes éventuellement versées seront alors intégralement remboursées.

Article 3 – Produits

Les produits sont destinés à un usage exclusivement professionnel. Leur utilisation suppose une formation adaptée et le respect des instructions d'utilisation et des règles d'hygiène et de sécurité. Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont disponibles sur la page dédiée du site.

Les photographies et visuels sont non contractuels. Les couleurs peuvent varier selon les réglages de l'écran. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son assortiment à tout moment.

Article 4 – Commandes

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute sur la qualité professionnelle du Client, de litige antérieur non réglé ou de suspicion de fraude.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit équivalent, un report de livraison ou le remboursement du produit concerné.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA française étant appliquée au taux en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Clients professionnels établis dans un autre État de l'Union européenne (notamment la Belgique) : sous réserve de la communication, avant la commande, d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les ventes sont facturées hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le Client conformément à l'article 138 de la directive 2006/112/CE.

Livraisons hors Union européenne et en Outre-mer (notamment la Suisse et les territoires OM1 et OM2) : les ventes sont facturées hors taxes françaises. Les droits de douane, taxes locales (TVA locale, octroi de mer…) et frais de dédouanement éventuels sont à la charge du Client.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay ou tout autre moyen affiché). La commande n'est préparée qu'après encaissement du paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.

Article 8 – Livraison

Zones de livraison

• France métropolitaine : France continentale et Corse
• Outre-mer 1 (OM1) : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
• Outre-mer 2 (OM2) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises
• Belgique et Suisse

Frais de livraison

• En France métropolitaine, la livraison est offerte à partir de 150 € TTC d'achat. En dessous de ce montant, les frais sont calculés automatiquement selon le poids du colis et le mode de transport choisi.
• Les livraisons vers l'Outre-mer, la Belgique et la Suisse font l'objet de tarifs spécifiques, indiqués avant la validation de la commande.
• La livraison offerte à partir de 150 € s'applique uniquement à la France métropolitaine.

Délais indicatifs (à compter de l'expédition, selon le transporteur choisi)

• France métropolitaine : 24 à 72 heures ouvrées
• Corse et Outre-mer : 4 à 7 jours ouvrés
• Europe (Belgique, Suisse) : 3 à 7 jours ouvrés

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

Transfert des risques : les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

Colis endommagé ou incomplet : le Client doit vérifier le colis à la livraison et porter des réserves précises sur le bon de livraison. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, il doit confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception (hors jours fériés), avec copie au Vendeur à info@dutchnailcosmetics.fr.

Article 9 – Conformité et réclamations

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente (produit erroné, quantité manquante, produit défectueux à réception) doit être adressée par e-mail à info@dutchnailcosmetics.fr dans un délai de 7 jours suivant la réception, avec le numéro de commande et des photographies. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande pour ce qui concerne les défauts apparents.

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque la réclamation est fondée, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement du produit, à l'émission d'un avoir ou au remboursement. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur lorsque la non-conformité est avérée.

Article 10 – Absence de droit de rétractation et de retour

Les achats étant réalisés à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Aucun retour, échange ou remboursement n'est accepté en dehors des cas d'erreur du Vendeur ou de produit défectueux prévus à l'article 9, à l'exception des outils.

Outils : un outil peut faire l'objet d'une demande de retour dans un délai de 14 jours calendaires suivant sa réception, à condition d'être neuf, complet, non utilisé, sans trace d'usure ni de désinfection, dans son emballage d'origine intact et accompagné d'une preuve d'achat. La demande doit être adressée à info@dutchnailcosmetics.fr avant tout envoi. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Après contrôle, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, hors frais de livraison initiaux.

Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 11 – Responsabilité

Les produits sont utilisés sous la seule responsabilité du Client, qui s'engage à respecter les instructions d'utilisation, les règles d'hygiène et la réglementation applicable à son activité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme des produits.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale d'ordre public contraire.

Article 12 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, d'intempéries, de défaillance du transporteur ou du fournisseur, ou de perturbation des réseaux.

Article 13 – Facturation

Une facture est établie pour chaque commande. Elle est transmise au Client par voie électronique et reste disponible dans son espace client, conformément à la réglementation en vigueur sur la facturation électronique.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (marques, logos, visuels, photographies, textes…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à info@dutchnailcosmetics.fr.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.